L’arrêté du 5 mai 2009 ou comment retraiter des déchets nucléaire dans le domaine public

Le code de la santé publique contient depuis 2002 deux articles nous protégeant des dangers des rayonnements ionisants :

- Est interdit l’ajout intentionnel de substances radioactives dans les aliments, les biens de consommation et les produits de construction (article R.1333-2),
- Est interdite l’utilisation de matériaux et de déchets provenant d'une activité nucléaire (et qui sont contaminés ou susceptibles de l’être) pour la fabrication de biens de consommation et de produits de construction (article R.1333-3).

Pourtant malgré un avis défavorable de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), le 5 mai 2009, un arrêté interministériel a instauré une procédure de dérogation à ces interdictions.

La CRIIRAD (Commission de Recherche et d'Information Indépendantes sur la Radioactivité) demande l’abrogation de cet arrêté qui met en place une procédure « particulièrement laxiste ».

Seuls cinq catégories de produits sont exclues des dérogations :

• les aliments,
• les produits cosmétiques,
• les parures,
• les jouets,
• les matériaux en contact avec les aliments et les eaux.

Pour toutes les autres, les industriels ont désormais la possibilité d’obtenir des dérogations à l’interdiction d’ajouter des substances radioactives (substances cancérigènes et mutagènes).

Avec cette dérogation, les matériaux contaminés issus du démantèlement d’installations nucléaires (métaux, plastiques, gravats…) pourront servir à la fabrication de matériaux (ciments, acier, plomb…) qui seront utilisés pour la construction d’habitats ou de locaux de travail, de moyens de transport (voitures, vélo, bateaux…), d’équipements ou d’objets de la vie quotidienne (meubles, fournitures de bureau, vêtements…). Aucune interdiction non plus sur les équipements destinés aux bébés et enfants ou les vêtements tels que les polaires élaborées à partir de plastique recyclé…

Et puis cette interdiction de dérogation limitée aux cinq produits cités plus haut ne pourra être garantie que lors du premier recyclage. Pour les recyclages ultérieurs, tout contrôle sera impossible. Par exemple rien n’empêchera que du plastique contaminé, initialement utilisé pour fabriquer des tables et chaises de jardin, puisse se retrouver ensuite dans des jouets ou des emballages alimentaires… Une fois la première dérogation obtenue, le matériau contaminé pourra être recyclé dans n’importe quel produit, sans aucune autorisation et à l’insu de tout le monde puisqu’il ne proviendra pas d’une installation nucléaire…

En conclusion : « Les substances radioactives doivent rester dans des circuits contrôlés. Dès lors qu’elles sont libérées dans le domaine public, il n’est plus possible d’en protéger ni la population, ni l’environnement ».

Pour approfondir le sujet, lire les textes officiels et se mobiliser : rendez-vous sur la page « Mobilisation contre l’ajout de substances radioactives dans les biens de consommation et les matériaux de construction » (site du CRIIRAD).